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La convention parentale est un document essentiel qu’un avocat en droit de la famille rédige dès lors que les parents qui décident de se séparer ou de divorcer sont parvenus à un accord.

Son objectif est de définir clairement les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution financière pour les besoins de l’enfant. Elle joue un rôle important pour préserver les intérêts de l’enfant tout en respectant les obligations et les droits des parents.

Dans cet article, notre cabinet d’avocat en droit de la famille vous propose une explication détaillée de la convention parentale, de ses bénéfices durant la phase de séparation ou de divorce.

Nous vous préciserons dans le même temps les démarches pour la concevoir efficacement. Vous obtiendrez aussi les bons réflexes pour envisager l’établissement d’une convention parentale en adéquation avec votre situation familiale, ainsi que les étapes pour obtenir son homologation par le juge aux affaires familiales.

La convention parentale : une solution pour garantir le bien-être de toute la famille et sortir du différend familial.

Comprendre la convention parentale : de quoi parle-t-on ?

Définition et cadre légal

La convention parentale est un accord écrit entre les parents qui sont en cours de séparation ou de divorce. Elle précise les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Aux termes de l’article 373-2-7 du code civil, les parents peuvent demander au juge aux affaires familiales l’homologation de leur accord retranscrit dans la convention parentale.

Le juge a la possibilité d’homologuer la convention sans audience, à moins qu’il ne juge nécessaire d’écouter les parties. Une fois homologuée, la convention a la même valeur qu’un jugement de divorce.

Les éléments clés d’une convention parentale réussie

Pour qu’une convention parentale soit considérée comme réussie, elle doit avant tout servir l’intérêt de l’enfant tout en respectant les droits et les devoirs de chaque parent.

Elle doit contenir, au minimum, les éléments suivants :

  • Le lieu de résidence de l’enfant, pouvant être chez l’un des parents ou en résidence alternée.
  • Les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent (droit de visite et d’hébergement réduit, classique ou élargi).
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, incluant la pension alimentaire, le partage des frais scolaires, médicaux, et autres.
  • L’exercice de l’autorité parentale, couvrant les décisions relatives à la santé, la scolarité, la religion, et les loisirs de l’enfant.
  • Les conditions de révision de la convention, en cas de changement de situation de l’un des parents ou de l’enfant.

Différence entre convention parentale et jugement de divorce

La convention parentale se différencie du jugement de divorce puisqu’il s’agit d’un acte sous seing privé, pouvant être rédigé par un avocat ou par les parents eux-mêmes. 

La convention parentale ne requiert  l’intervention du juge que pour son homologation. Cela permet aux parents de prévoir des modalités pour leur enfant adaptées à leurs propres besoins et souhaits, favorisant une séparation sans conflit.

Elle promeut une démarche amiable, évitant les procédures judiciaires longues et coûteuses. 

Les avantages de la convention parentale dans le processus de séparation

Préserver le bien-être des enfants

La convention parentale joue un rôle crucial dans la préservation du bien-être des enfants lors d’une séparation, en leur évitant les impacts négatifs d’un conflit parental. Elle encourage le maintien du lien entre les enfants et leurs deux parents, tout en veillant au respect de leurs besoins et souhaits. Cette approche permet d’assurer une stabilité et une sécurité aux enfants, leur offrant ainsi un cadre de vie clair et adapté.

Elle contribue significativement à la protection de la santé physique et psychologique des enfants, tout en soutenant leur développement personnel et social.

Les bénéfices d’une résolution amiable

La convention parentale favorise le dialogue et encourage ainsi la résolution amiable du litige familial, évitant les procédures judiciaires conflictuelles ou y mettant un terme.  Fondée sur la négociation, avec l’appui possible d’un médiateur familial ou d’un avocat, elle offre la possibilité de concevoir conjointement des solutions sur-mesure. Les intérêts de chacun, y compris ceux des enfants, sont ainsi pris en compte. Ce processus permet ainsi de préserver les liens entre les parents et facilite l’exerce conjoint de l’autorité parentale.

Gagner du temps et réduire les coûts

Opter pour une convention parentale permet de réaliser des économies significatives de temps et d’argent. Elle peut être établie rapidement, sans nécessité d’audience devant le juge aux affaires familiales. Les parents peuvent utiliser des modèles disponibles sur le site Justice.fr ou recourir à un professionnel pour la rédaction. Une fois soumise à l’homologation du juge, elle devient aussi contraignante qu’un jugement de divorce. 

La médiation, utile pour mettre en place une convention parentale

Recourir à la médiation familiale, une aide précieuse

La médiation familiale est une méthode de résolution amiable des différends en droit de la famille. Ce processus volontaire et confidentiel aide les parents à organiser la vie de leurs enfants après une séparation de manière amiable. Ce processus implique l’intervention d’un médiateur familial, un tiers impartial et qualifié, qui facilite le dialogue et la négociation entre les parents.

Elle permet de réconcilier les parties, de tenir compte des besoins et souhaits des enfants, de préserver le lien parental et de minimiser les conflits. Un accord peut être atteint et intégré à la convention parentale, qui sera ensuite soumise à l’homologation du juge.

Conclusion

La convention parentale représente un accord des parents en cours de séparation ou de divorce lequel est reproduit dans un acte juridique. Elle établit les modalités d’exercice de l’autorité parentale et précise la contribution de chacun aux besoins de l’enfant.

Les principaux atouts : favoriser le bien-être des enfants et des parents, mettre un terme à un conflit persistant, gagner du temps et de l’argent.

Le cabinet d’avocat de Maître Madeline Coscat, avocat en droit de la famille à Nice vous accompagne dans la gestion de vos différends et vous propose la rédaction d’une telle convention.

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