Régime matrimonial : Liquidation et partage à Nice
Votre avocat vous assiste dans l’opération comptable qu’est la liquidation du régime matrimonial et notamment sous le régime de la communauté.
Liquidation du régime matrimonial
La liquidation consiste à déterminer l’actif et le passif commun et de les répartir entre les époux.
En, cas d’accord, la liquidation du régime matrimonial peut être faite par notaire ou par avocat.
En cas de désaccord en revanche, le juge aux affaires familiales est compétent pour la liquidation et le partages des intérêts patrimoniaux des époux.
AVOCAT LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL NICE
Déterminer la masse partageable
LA REPRISE DES BIENS PROPRES
En cas de régime sous la communauté, il arrive que les époux aient intégrés durant mariage des biens propres acquis avant mariage.
Lorsque la communauté est dissoute, chaque époux reprendra ses biens propres, aux termes de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil.
Il appartient à l’époux qui souhaite récupérer son bien propre d’en prouver la provenance.
LA LIQUIDATION DE LA MASSE COMMUNE
A cette étape, il convient de déterminer les récompenses et de les déduire et les ajouter à la masse active.
L’article 1412 du Code civil définit le droit à récompense de la communauté et indique qu’elle est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un époux ».
Il s’agit alors d’un transfert de patrimoine :
- soit d’un patrimoine propre vers la communauté et dans ce cas, l’époux aura droit à récompense,
- soit du patrimoine de la communauté vers le patrimoine d’un époux et alors, une récompense sera due à la communauté.
Pour illustrer plus simplement le système des récompenses, lorsque des époux remboursent pendant le mariage un crédit immobilier souscrit par l’un avant mariage, la communauté aura le droit à récompense pour ce remboursement.
A l’inverse, lorsque l’un des époux verse le produit de la vente d’un bien propre pour l’acquisition du bien commun pendant mariage, il aura le droit à récompense.
LES CREANCES ENTRE EPOUX
A l’inverse du système des récompenses qui implique des mouvements de valeur entre masse propre et masse commune, le cas des créances entre époux concernent deux masses propres.
Par exemple, une créance existe entre époux lorsqu’un époux a utilisé ses fonds propres pour financer le bien immobilier acquis en propre par l’autre époux.
En définitive, une créance entre époux naîtra à chaque fois qu’une dette relevant du passif d’un époux a été supportée par l’autre et réciproquement.
Le règlement des créances entre époux est d’ailleurs indispensable pour liquider le régime matrimoniale, en ce compris celles existantes avant le mariage.
Une vigilance est de mise quant au délai de prescription puisque le règlement des créances entre époux ne constitue normalement pas une opération de partage.
LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
Partager entre époux
ACTIF COMMUN
L’actif commun se compose des biens immobiliers des époux, des biens mobiliers, des liquidités, des véhicules.
S’ajoutent également les récompenses que l’un des époux doit à la communauté.
PASSIF COMMUN
Le passif commun se compose quant à lui de toutes les dettes communes : prêt immobilier, crédits à la consommation, dettes fiscales…
S’ajoutent également les récompenses que la communauté doit à l’un des époux.
ACTIF NET
L’actif net de communauté représente la soustraction entre l’actif commun et le passif commun.
Il convient de régler un droit de partage (imposition), correspondant à un taux de 1,1 % depuis le 1er janvier 2022.
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