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Le divorce par consentement mutuel est une procédure simple entre les époux et leur avocat respectif, pour mettre fin à leur union de manière sereine et rapide.

En l’absence de conflit majeur sur les conséquences du divorce, cette procédure permet d’éviter le passage devant un juge, à condition que les parties s’accordent sur tous les aspects de leur séparation, tant sur le plan personnel que patrimonial.

Cependant, si ce modèle est plébiscité en France depuis la réforme de 2017, il n’est pas reconnu partout dans le monde. Il convient donc d’analyser si cette procédure peut être envisagée lorsque l’un des époux réside à l’étranger ou possède une nationalité étrangère.

Une autre difficulté peut également survenir en présence de biens immobiliers.

En effet, il est indispensable de règler le sort du bien immobilier avant de signer une convention de divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel à l’international : une reconnaissance limitée

Le caractère non judiciaire du divorce par consentement mutuel français, reposant sur la signature d’une convention de divorce par les parties et leurs avocats, homologuée par un notaire, n’est pas admis dans tous les pays.

Certains États, pour des raisons liées à la protection de l’ordre public ou à la préservation des intérêts des enfants, imposent nécessairement l’intervention d’un juge, même lorsque les époux sont d’accord sur les modalités du divorce.

Ainsi, dans plusieurs juridictions, notamment en dehors de l’Union européenne, il peut être impossible de faire reconnaître un divorce par consentement mutuel sans audience judiciaire.

Dans ces cas, une procédure judiciaire classique, plus longue et plus coûteuse, devra être envisagée.

Par conséquent, il est crucial, en cas de divorce international, de vérifier les règles de conflit de lois applicables afin d’éviter les difficultés liées à l’exécution des décisions de divorce dans des pays tiers.

Pour les couples internationaux, il est également essentiel de s’interroger sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l’étranger, particulièrement lorsque des enfants sont impliqués ou que le couple possède des biens dans plusieurs pays.

Une décision de divorce non reconnue à l’étranger peut entraîner des difficultés, notamment sur le plan de l’exécution des mesures relatives à la garde des enfants ou au partage des biens.

A titre d’exemple, il sera précisé que l’Algérie ne reconnait pas le divorce par consentement mutuel signé entre avocats et exigera qu’un jugement soit rendu. Aussi, il conviendra de privilégier la voie de la requête conjointe.

La question du bien immobilier : quelles options pour les époux en cas de divorce par consentement mutuel ? 

Le divorce par consentement mutuel, bien qu’il simplifie la procédure de séparation, ne diminue pas pour autant les exigences en matière de gestion du patrimoine commun.

Lorsqu’un bien immobilier est présent à l’actif de communauté, les époux doivent régler son sort avant la finalisation du divorce par consentement mutuel.

Dans le cas contraire, ils devront nécessairement divorcer devant le juge et régler par suite le sort du bien immobilier.

Plusieurs options s’offrent aux époux pour régler le sort du bien immobilier en fonction de leurs besoins et de leurs objectifs.

La vente du bien immobilier et la liquidation du régime matrimonial

La première option, souvent considérée comme la plus simple en cas d’accord et en présence de patrimoines qui ne permettent pas un rachat, consiste à vendre le bien immobilier commun.

Cette solution permet aux époux de clore définitivement le chapitre de la vie commune en procédant à la liquidation de leur régime matrimonial. Le produit de la vente sera alors partagé entre les époux, selon les parts définies dans leur régime matrimonial.

Cette solution présente l’avantage de faciliter la séparation des intérêts économiques, en évitant la poursuite d’une indivision post-divorce.

Elle est particulièrement adaptée lorsque les époux ne souhaitent pas conserver un lien patrimonial après la séparation, ou si aucun d’entre eux ne souhaite demeurer propriétaire du bien.

Le rachat de la soulte par l’un des époux

Dans certains cas, l’un des époux peut souhaiter conserver le bien immobilier, par exemple parce qu’il s’agit de la résidence principale des enfants.

Dans ce cas, le rachat de la soulte, c’est-à-dire la part de l’autre époux dans la valeur nette du bien, est une solution courante.

Le montant de la soulte est fixé par un notaire, qui évalue la valeur du bien au moment du divorce.

L’époux qui souhaite conserver la propriété doit alors compenser financièrement l’autre pour la part qu’il détient dans le bien. Cette solution nécessite souvent le recours à un financement bancaire, car elle implique une compensation pécuniaire potentiellement élevée.

Une fois le rachat effectué, l’époux acquéreur devient propriétaire unique du bien.

La convention d’indivision : demeurer propriétaires indivis post-divorce

Enfin, si les époux ne souhaitent pas vendre immédiatement le bien ou si l’un d’eux ne peut pas racheter la soulte dans l’immédiat, ils peuvent opter pour une convention d’indivision.

Cette convention, rédigée par un notaire, permet de maintenir le bien en propriété partagée entre les deux époux après le divorce, en précisant les modalités de gestion de cette indivision.

La convention d’indivision organise ainsi les droits et devoirs des époux copropriétaires, notamment en ce qui concerne le paiement des charges, des impôts fonciers ou l’occupation du bien.

Bien qu’elle puisse représenter une solution temporaire, l’indivision post-divorce doit être maniée avec précaution, car elle peut être source de conflits futurs, notamment en cas de mésentente sur la gestion du bien.

Conclusion

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de maîtriser les termes de leur séparation, en particulier lorsqu’ils s’accordent sur la répartition des biens.

Toutefois, lorsque l’un des époux réside à l’étranger ou possède une autre nationalité, il est impératif de s’assurer de la reconnaissance internationale du divorce pour éviter toute surprise.

De plus, la gestion d’un bien immobilier commun constitue un enjeu patrimonial important qui doit être traité avec soin pour éviter des complications ultérieures.

Pour toute question relative à la procédure de divorce par consentement mutuel ou à la gestion de vos biens immobiliers dans ce cadre, notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous offrir un accompagnement personnalisé et sécuriser juridiquement votre séparation.

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