Avocat Divorce Nice

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge (sauf cas de divorce amiable judiciaire). C’est une procédure plus simple, rapide et confidentielle, à condition que les époux soient d’accord sur tous les aspects du divorce : partage des biens, autorité parentale et résidence de l’enfant, pension alimentaire et prestation compensatoire, etc.

✅ Une procédure sans audience, pilotée par les avocats

Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Ensemble, les deux avocats rédigent une convention de divorce précisant l’ensemble des accords conclus.

📌 Un délai de réflexion de 15 jours est imposé entre la réception du projet et la signature. Cela garantit un consentement libre et éclairé.

📝 Signature & enregistrement

Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention est transmise au notaire, qui dispose de 7 jours pour l’enregistrer. Ce dépôt lui confère force exécutoire, comme un jugement.

⚡ Avantages du divorce amiable

• Rapidité : la procédure peut être finalisée en 1 à 2 mois

• Moins coûteux : pas d’audience, pas de frais judiciaires

• Discrétion : absence de juge, procédure 100% confidentielle

Il arrive que le divorce amiable ne soit pas envisageable en raison de conflits, de désaccords… Par exemple, lorsque qu’un bien immobilier est en jeu, la liquidation du régime matrimonial peut devenir un point de friction majeur.

Il reste alors la procédure contentieuse. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat en divorce à Nice permet de défendre vos intérêts à chaque étape.

📌 Les cas dans lesquels un divorce contentieux est nécessaire

Plusieurs fondements juridiques permettent d’engager un divorce contentieux :

• Divorce pour faute : violence, adultère, abandon du domicile conjugal, etc.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation de fait depuis plus d’un an

• Divorce accepté : les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences (enfants, patrimoine…)

👉 Votre avocat en divorce à Nice saura vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation, après analyse des éléments disponibles.

🔍 Étapes clés du divorce judiciaire

Voici les grandes phases d’un divorce contentieux à Nice :

Consultation juridique initiale
➤ Étude du dossier, stratégie procédurale, pièces à réunir.

Assignation en divorce
➤ Rédigée par l’avocat, c’est l’acte juridique qui lance la procédure.

Audience d’orientation et mesures provisoires (AOMP)
➤ Fixe la garde des enfants, la pension alimentaire, le droit de visite, la jouissance du logement,  etc.

Phase de mise en état
➤ Échanges d’écritures entre avocats, dépôt des pièces, expertises éventuelles.

Audience de plaidoirie & jugement
➤ Le juge aux affaires familiales prononce le divorce et statue sur ses conséquences définitives.