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Le divorce sans juge : comment ça marche et quelles sont les étapes du divorce judiciaire ?
Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur un ou plusieurs effets du divorce, ils ne peuvent ainsi pas envisager la procédure de divorce par consentement mutuel par avocats.
Il en est d’ailleurs en présence d’un élément d’extranéité (nationalité étrangère de l’un des époux, mariage à l’étranger), et que le pays concerné ne reconnait pas la valeur juridique du divorce amiable sans juge.
Dans ce contexte, les époux doivent envisager de saisir un juge pour voir prononcer leur divorce.
Nous vous présentons ici les différentes étapes d’une procédure de divorce judiciaire.
La saisine du juge : par assignation en divorce ou par requête conjointe
L’étape préliminaire consiste à saisir le juge aux affaires familiales compétent.
La saisine peut être faite à l’initiative d’un seul des époux ou des deux.
Dans le premier cas, votre avocat rédige une assignation en divorce comportant les demandes, concernant à la fois les biens communs et les enfants communs.
L’assignation en divorce est généralement utilisée lorsque seulement l’un des époux souhaitent engager la procédure de divorce. Il mandate alors un avocat pour rédiger l’acte et le faire délivrer à l’autre époux.
Lorsque les deux époux entendent saisir le juge pour divorce, ils peuvent ainsi saisir le juge par requête conjointe.
La requête conjointe suppose alors un accord minimal sur le principe de vouloir divorcer. Néanmoins, la requête conjointe ne signifie pas que les parties s’entendent sur le tout.
Il appartiendra au juge aux affaires familiales de trancher les points de désaccord.
La première étape : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Dès lors que le juge est saisi, il convoque les parties à une première audience, dite audience d’orientation et sur mesures provisoires. Cette étape est capitale.
C’est à cette occasion que le juge organise la suite de la procédure, mais surtout qu’il fixe les mesures provisoires applicables durant le temps du divorce.
Il peut s’agir de l’attribution du domicile conjugal, de l’attribution des biens, du versement d’une pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours, ou encore des modalités concernant les enfants : résidence, droit de visite, autorité parentale, pension.
Ces mesures ne sont pas définitives, mais elles permettent d’organiser la vie familiale et financière durant toute la durée de la procédure.
En présence de plusieurs sociétés, lorsque l’un des époux ne parvient pas à connaitre le patrimoine financier du foyer, le juge peut désigner un expert comptable qui aura pour mission de dresser le patrimoine des époux et revéler les ressources de chacun.
Cela permettra d’anticiper la suite de la procédure, et notamment les points financiers sur lesquels les parties devront débattre.
Dans les cas les plus complexes, comme par exemple la dissimulation de ressources par l’un des époux, le juge peut, dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, autoriser l’un des époux à consulter FICOBA / FICOVIE pour obtenir les informations financières de l’époux.
Le juge fixe ces mesures provisoires au sein d’une ordonnance, et renvoie l’affaire à une date ultérieure pour permettre aux parties d’échanger leurs arguments sur le fondement du divorce et sur les mesures qu’ils entendent voir définitivement ordonnées.
La deuxième étape : le jugement de divorce
L’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires renvoie l’affaire à une date d’audience ultérieure, dite l’audience de mise en état.
Cette audience numérique permet à chacune des parties d’avancer ses arguments pour la suite de la procédure, d’une part sur le fondement même du divorce, et d’autre part sur les mesures qu’il entend voir définitivement prononcées.
S’agissant du fondement du divorce, il pourra alors être :
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Pour faute, si l’un des époux a manqué gravement à ses devoirs conjugaux,
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Pour altération définitive du lien conjugal, si les époux sont séparés depuis au moins un an,
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Ou pour acceptation du principe de la rupture, lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences.
Outre le fondement du divorce, les époux doivent débattre sur les mesures définitives, qu’il s’agisse de mesures financières ou de mesures concernant les enfants.
Pour les mesures financières concernant les époux, lorsqu’il existe une disparité de revenus, il est courant que l’époux qui perçoit le moins de ressources sollicite une somme au titre de la prestation compensatoire, pour compenser cette disparité.
Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire, nous vous invitons à lire la seconde partie de la page dédiée à la pension alimentaire.
Le juge fixe également les mesures définitives concernant les enfants. Il peut choisir de conserver les mesures provisoires précédemment fixées, ou, si la situation a évolué, il peut les modifier et prévoir d’autres mesures.
Le juge rend ainsi un jugement de divorce, et prononce à ce titre, officiellement la fin du mariage et statue sur ses conséquences.
Il est important de noter que la liquidation du régime matrimonial (partage des biens) ne sera pas traitée dans le jugement, puisque les époux présentent chacun une proposition de règlement amiable, que le juge devra simplement constater.
Conclusion
La procédure de divorce devant le juge peut paraître complexe mais vise à protéger les intérêts de chacun. À chaque étape, l’accompagnement d’un avocat reste indispensable pour défendre au mieux vos droits et préparer la suite.
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre situation, vos attentes et votre procédure de divorce à venir, qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou d’un divorce judiciaire.