Plan de l'article
Lorsque le titre de séjour arrive à expiration, il faut impérativement avoir sollicité son renouvellement en amont (généralement trois mois avant) et obtenir un récépissé en urgence. Le dépôt de la demande de renouvellement ouvre généralement droit à la délivrance d’un récépissé le temps que la Préfecture traite la demande.
Ce récépissé permet à un étranger de rester en situation régulière en attendant la décision définitive de l’administration.
Cependant, certaines situations d’inertie administrative contraignent les demandeurs à recourir à des procédures urgentes.
Nous examinerons les options disponibles aux fins d’obtenir en urgence un récépissé dans le cadre du renouvellement du titre de séjour, telles que le référé liberté et le référé mesures utiles, prévues par le Code de justice administrative.
Maître Madeline Coscat, avocat en droit des étrangers à Nice, vous propose de comprendre les procédures permettant de débloquer votre situation.
Obtenir un récépissé en urgence :
Le référé liberté devant le Tribunal Administratif
Le référé liberté, prévu à l’article L.521-2 du Code de justice administrative (CJA), permet à un demandeur de saisir le juge administratif lorsque l’inertie de l’administration porte atteinte de manière grave et immédiate à une liberté fondamentale.
Les conditions du référé liberté
Le référé liberté est une procédure utilisée uniquement si les trois conditions suivantes sont remplies :
- Urgence : L’absence de récépissé doit causer un préjudice immédiat au demandeur, par exemple une menace d’expulsion ou des difficultés majeures pour exercer ses droits (travail, sécurité sociale).
- Grave atteinte : Le silence de la Préfecture constitue une atteinte sérieuse aux droits du demandeur.
- Liberté fondamentale : La liberté de circulation, la protection de la vie privée et familiale ou le droit de travailler peuvent être invoqués comme des libertés fondamentales dans ce contexte.
Détail de la procédure du référé liberté
Le recours en référé liberté permet au juge de statuer en urgence, souvent sous 48 heures. Si le juge considère que l’atteinte est avérée et que les conditions sont remplies, il peut ordonner à la Préfecture de délivrer le récépissé dans un délai strict. Le non-respect de cette injonction expose l’administration à des sanctions.
Obtenir un récépissé en urgence :
Le référé mesures utiles devant le Tribunal Administratif
Le référé mesures utiles, régi par l’article L.521-3 du CJA, est une procédure visant à obtenir une mesure nécessaire sans attendre la fin de la procédure administrative habituelle. Cette procédure est une procédure dont l’urgence est moindre que dans le cas d’un référé liberté, et surtout il n’est pas nécessaire de mettre en avant la violation d’une liberté fondamentale dans l’inertie de la Préfecture.
Les conditions du référé mesures utiles
Cette procédure impose toutefois des conditions spécifiques :
- La mesure demandée est urgente et indispensable : Le demandeur doit justifier que l’obtention rapide du récépissé est nécessaire.
- Le recours n’interfère pas avec une décision administrative : La mesure ordonnée ne doit pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, cela signifie qu’aucune décision implicite de rejet ne doit notamment être née du silence de la Préfecture. Ce référé doit être introduit avant l’expiration du délai de 4 mois suivant la demande initiale adressée à la Préfecture. Au-delà, l’administration peut opposer une décision implicite de rejet, et le référé sera irrecevable en vertu de l’article L.521-3 du CJA.
Détail de la procédure du référé mesures utiles
La demande est introduite par voie de requête. Le juge administratif statue généralement dans le délai d’un mois à compter de l’introduction de la requête, mais ce délai peut être allongé compte tenu du volume de dossiers introduits devant les juridiction dans ce cas de figure. Il sera demandé devant le juge administratif qu’il soit enjoint à la Préfecture compétente de délivrer le récépissé dans l’attente du traitement de la demande.
Une astreinte peut également être ordonnée, correspondant à une somme d’argent par jour de retard.
Conclusion
Les procédures urgentes permettent rapidement et efficacement d’obtenir un récépissé en urgence, pour sortir l’étranger d’une situation délicate (éviter un licenciement, pouvoir honorer un voyage…)
Toutefois, la requête doit comprendre une argumentation solide pour convaincre le juge de l’urgence et pour démontrer la gravité manifeste de l’inertie ou l’atteinte aux droits du requérant.
Un avocat expérimenté en droit des étrangers peut aider à maximiser les chances de succès, en veillant à respecter les délais et à présenter un dossier complet.
En résumé, obtenir un récépissé en urgence, c’est possible, à condition d’être conseillé et accompagné.
Vous êtes dans une des situations suivantes ? Pensez à l’option du référé devant le juge administratif !
- La prise de rendez-vous en préfecture est rendue impossible car il n’y a aucun créneau disponible (valable pour les demandes de titre de séjour vie privée et familiale, titre de séjour salarié, admission exceptionnelle au séjour…
- L’étranger qui travaille en France avec contrat suspendu pour absence de récépissé ou titre de séjour,
- L’étranger qui travaille à Monaco avec autorisation de la sureté publique et dont le titre n’a pour l’instant pas été renouvelé
Maître Madeline Coscat, avocat en droit des étrangers à Nice, vous accompagne et vous défend devant la Préfecture des Alpes Maritimes ou la Préfecture du Var, et devant le tribunal administratif de Nice et celui de Toulon. Contactez notre cabinet d’avocat en droit des étrangers à Nice pour en savoir plus, à l’adresse suivante : https://coscat-avocat.fr/contact