Avocat divorce amiable à Nice
Votre avocat à Nice vous propose un divorce amiable simple et rapide, sans juge.
Avocat divorce amiable à Nice, Divorce par consentement mutuel
Un divorce simple et efficace lorsque les époux parviennent à un accord. Moins onéreux et plus rapide que le divorce devant le juge, le divorce amiable est toujours la solution à privilégier.
Rapide
Economique
Equilibré
Confidentiel
Divorcer à l’amiable : Comment ça marche ?
Un divorce simple et efficace lorsque les époux parviennet à un accord. Moins onéreux et plus rapide que le divorce devant le juge, le divorce amiable est toujours la solution à privilégier.
ETAPE 01
Négociation pour obtenir des accords sur les effets du divorce
Il existe fréquemment des désaccords sur les effets du divorce. Les désaccords peuvent porter sur les mesures prévues à l’égard des enfants, sur le sort des biens communs acquis durant le mariage ou sur les sommes à régler en cas de disparité de ressources, à titre de compensation.
Dans ce cas de figure, la discussion doit être ouverte entre les époux, pour trouver un équilibre conforme aux exigences de chacun.
Les pourparlers sont généralement menés entre les avocats en charge du divorce.
Si les désaccords sont trop prononcés entre les époux, un rendez-vous entre eux, accompagnés de leur avocat respectif, peut être opportun pour apaiser les relations et trouver un accord.
Compte tenu du temps nécessaire pour parvenir à une issue amiable, les pourparlers sont facturés par le cabinet au temps passé, et ne sont donc pas compris dans les forfaits proposés.
ETAPE 02
Communication des pièces nécessaires
Il est impératif de communiquer à votre avocat tous les renseignements utiles à la rédaction de la convention de divorce.
Vous êtes ainsi invités à préparer les éléments suivants :
– Pièce d’identité ou passeport, acte de mariage, actes de naissance de tous les membres de la famille, copie du livret de famille
– Justificatifs de ressources (avis d’imposition, 6 derniers bulletins de salaires, attestation CAF…)
– Si vous êtes propriétaire, l’acte d’achat et si vous avez des véhicules, cartes grises et estimations de leur valeur
Le cabinet d’avocat complètera cette liste en fonction de votre situation.
ETAPE 03
Rédaction du projet de convention
Une fois les pièces communiquées à votre avocat, ce dernier rédige une convention de divorce en concertation avec chacun des époux et avec l’avocat de votre conjoint.
Sont déterminés dans la convention de divorce par consentement mutuel les éléments indispensables tels que :
– les conséquences patrimoniales : partage des biens communs, tant mobilier qu’immobilier, prestation compensatoire…
– les conséquences extrapatrimoniales : la reprise ou non du nom de jeune fille, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (droits de visite et d’hébergement, contribution…)
ETAPE 04
Signature de la convention de divorce
Dès lors que les époux sont parvenus à un accord sur le tout, chaque avocat adresse à son client un projet de la convention de divorce par consentement mutuel.
L’envoi se fait soit en recommandé avec accusé de réception, soit en recommandé électronique certifié (AR 24).
A réception du courrier, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours pour s’assurer de vouloir divorcer et selon ces modalités.
A l’expiration de ce délai, il est convenu d’un rendez-vous en présentiel avec chaque époux et leur conseil respectif, pour signer la convention de divorce.
Après signature, la convention de divorce sera adressée à un notaire pour enregistrement au rang des minutes, ce qui lui donnera sa force exécutoire.
Attention : des spécificités peuvent nécessiter un divorce devant le juge !
Le mineur souhaite être entendu ?
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Si l’enfant souhaite être entendu dans le cadre du divorce, seul un divorce devant le juge est envisageable.
L’enfant sera directement entendu par le juge et un compte rendu d’audition sera rendu dans le cadre de la procédure.
En cas de divorce amiable, les enfants ayant le discernement doivent signer un formulaire de non-audition.
Le mariage a eu lieu à l'étranger ou vous n'êtes pas de nationalité française ?
En savoir plus
Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, le divorce doit être transcrit dans le pays où il a été célébré.
Or, certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel et c’est la raison pour laquelle dans certain cas, le divorce devant le juge est préférable.
Il en est de même lorsque l’un des époux n’est pas de nationalité française et qu’il doit faire inscrire sur son acte de naissance la mention « divorcé ».
Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier ?
En savoir plus
En présence d’un immobilier, plusieurs options s’offrent aux époux:
– Vendre le bien immobilier et procéder au partage
– Racheter la soulte de l’autre époux
– Demeurer dans l’indivision
Si les époux vendent préalablement le bien immobilier, avant le divorce, l’avocat devra rédiger un acte de liquidation du régime matrimonial à intégrer à la convention.
Dans le cas contraire, l’intervention d’un notaire est indispensable et allonge nécessairement le processus.
L'un des époux est placé sous un régime de protection ?
En savoir plus
Si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde judiciaire), seul le divorce devant le juge est envisageable pour s’assurer que les intérêts du majeur protégé soient respectés.
AVOCAT NICE DIVORCE AMIABLE / DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Honoraires
FORFAIT 1
950 € HT
Honoraire par époux, hors frais de dépôt chez le notaire et frais d’enregistrement
Sans bien immobilier
Sans enfant
Sans disparité de ressources
FORFAIT 2
1.650 € HT
Honoraire par époux, hors frais de dépôt chez le notaire et frais d’enregistrement
Sans bien immobilier
Sans disparité de ressources
Avec des enfants
FORFAIT 3
2.500 € HT
Honoraire par époux, hors frais de dépôt chez le notaire et frais d’enregistrement
Avec bien immobilier et / ou
Avec patrimoine et/ou
Avec disparité de ressources
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