Avocat Divorce Nice

ETAPE 02

Communication des pièces nécessaires

Il est impératif de communiquer à votre avocat tous les renseignements utiles à la rédaction de la convention de divorce.

Vous êtes ainsi invités à préparer les éléments suivants :

– Pièce d’identité ou passeport, acte de mariage, actes de naissance de tous les membres de la famille, copie du livret de famille

– Justificatifs de ressources (avis d’imposition, 6 derniers bulletins de salaires, attestation CAF…)

– Si vous êtes propriétaire, l’acte d’achat et si vous avez des véhicules, cartes grises et estimations de leur valeur

Le cabinet d’avocat complètera cette liste en fonction de votre situation.

ETAPE 04

Signature de la convention de divorce

Dès lors que les époux sont parvenus à un accord sur le tout, chaque avocat adresse à son client un projet de la convention de divorce par consentement mutuel.

L’envoi se fait soit en recommandé avec accusé de réception, soit en recommandé électronique certifié (AR 24).

A réception du courrier, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours pour s’assurer de vouloir divorcer et selon ces modalités.

A l’expiration de ce délai, il est convenu d’un rendez-vous en présentiel avec chaque époux et leur conseil respectif, pour signer la convention de divorce.

Après signature, la convention de divorce sera adressée à un notaire pour enregistrement au rang des minutes, ce qui lui donnera sa force exécutoire.

Divorce accepté

Aux termes de l’article 233 alinéa 1er du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Lorsque les époux sont d’accords pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, il convient de signer un procès verbal d’acceptation du principe du divorce. 

Les deux époux actent par écrit leur accord sur le divorce et devront simplement débattre sur les autres points de désaccord.

Le procès-verbal d’acceptation peut être signé avant d’introduire la procédure ou à tout moment de la procédure.

Il est évidemment possible de saisir le juge sur le fondement d’un autre motif et, par suite, de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture pour basculer vers un divorce accepté.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Selon l’article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

En France, depuis la réforme du 1er janvier 2021, les époux qui vivent séparément depuis au moins 1 an peuvent saisir le juge pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge doit en revanche s’assurer de la cessation de communauté dans le quotidien matériel mais aussi dans les sentiments affectifs.

Ce divorce ne requiert pas l’accord des 2 époux.

Divorce pour Faute

Aux termes de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

La faute peut résulter de la violence d’un époux à l’égard de l’autre, de l’adultère…

Il est toutefois difficile dans certains cas de prouver la faute de l’époux et c’est la raison pour laquelle il est indispensable de s’interroger sur la preuve de la faute.

Le principe est la liberté de la preuve. La faute peut donc être prouvée par tout moyen dans le respect toutefois des droits fondamentaux tel que le principe du respect de la vie privée.

Les juridictions acceptent des moyens de preuve larges tels que les rapports d’enquête, les SMS et courriels entre les époux, les témoignages, les constats d’huissiers…