Avocat Divorce Nice
Avocat en divorce à Nice, le cabinet vous conseille et vous représente. Amiable ou contentieux, Maître Madeline Coscat, avocat en droit de la famille, fait valoir vos droits dans le cadre de votre divorce.
Le choix de votre avocat à Nice pour votre divorce : une décision déterminante
Vous envisagez une séparation maritale et vous vous interrogez sur les procédures qui vont sont ouvertes. Notre cabinet d’avocat à Nice vous apporte une expertise en droit de la famille et vous propose une gestion adaptée de votre procédure divorce.
Diverses procédures de divorces existent et diffèrent selon l’accord ou le désaccord entre vous et votre conjoint sur les motifs du divorce et les conséquences. Chaque procédure doit vous être détaillée par votre avocat en droit de la famille. L’avocat se présente ainsi comme votre conseiller tout au long du processus de divorce, vous représentera auprès du tribunal devant le juge aux affaires familiales et protégera vos intérêts.
TOUT SAVOIR
Notre expertise en droit du divorce
Maître Madeline Coscat, avocate inscrite au barreau de Nice, conseille et assiste ses clients, désireux d’entamer une procédure de divorce.
Toutes les difficultés sont abordées : attribution du domicile conjugal, attribution des véhicules, chiffrage de la prestation compensatoire, partage des biens, détermination de la résidence de l’enfant et du mode de garde, chiffrage de la pension alimentaire…
Votre avocat en divorce à Nice vous assiste également tout au long de la procédure de divorce, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce accepté, d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d’un divorce pour faute.
ETUDE DE VOTRE SITUATION
Divorce amiable ou contentieux : comment s’orienter ?
Si les époux ne s’entendent pas sur les effets du divorce, le divorce amiable n’est pas envisageable. Dans le cas contraire, il sera préalablement étudié les possibilités de divorce par consentement mutuel, suivant les éléments d’extranéité. En effet, certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel.
Si l’un de vos enfants mineurs souhaitent être entendus dans le cadre de la procédure, le divorce par consentement mutuel est également exclu.
En revanche, si le divorce amiable devant notaire est envisagé, il présente les avantages d’être :
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- Rapide et Economique
- Equilibré et Confidentiel
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Divorcer à l’amiable : Comment ça marche ?
Un divorce simple et efficace lorsque les époux parviennent à un accord. Moins onéreux et plus rapide que le divorce devant le juge, le divorce amiable est toujours la solution à privilégier.
ETAPE 01
Négociation pour obtenir des accords sur les effets du divorce
Il existe fréquemment des désaccords sur les effets du divorce. Les désaccords peuvent porter sur les mesures prévues à l’égard des enfants, sur le sort des biens communs acquis durant le mariage ou sur les sommes à régler en cas de disparité de ressources, à titre de compensation.
Dans ce cas de figure, la discussion doit être ouverte entre les époux, pour trouver un équilibre conforme aux exigences de chacun.
Les pourparlers sont généralement menés entre les avocats en charge du divorce.
Si les désaccords sont trop prononcés entre les époux, un rendez-vous entre eux, accompagnés de leur avocat respectif, peut être opportun pour apaiser les relations et trouver un accord.
Compte tenu du temps nécessaire pour parvenir à une issue amiable, les pourparlers sont facturés par le cabinet au temps passé, et ne sont donc pas compris dans les forfaits proposés.
ETAPE 02
Communication des pièces nécessaires
Il est impératif de communiquer à votre avocat tous les renseignements utiles à la rédaction de la convention de divorce.
Vous êtes ainsi invités à préparer les éléments suivants :
– Pièce d’identité ou passeport, acte de mariage, actes de naissance de tous les membres de la famille, copie du livret de famille
– Justificatifs de ressources (avis d’imposition, 6 derniers bulletins de salaires, attestation CAF…)
– Si vous êtes propriétaire, l’acte d’achat et si vous avez des véhicules, cartes grises et estimations de leur valeur
Le cabinet d’avocat complètera cette liste en fonction de votre situation.
ETAPE 03
Rédaction du projet de convention
Une fois les pièces communiquées à votre avocat, ce dernier rédige une convention de divorce en concertation avec chacun des époux et avec l’avocat de votre conjoint.
Sont déterminés dans la convention de divorce par consentement mutuel les éléments indispensables tels que :
– les conséquences patrimoniales : partage des biens communs, tant mobilier qu’immobilier, prestation compensatoire…
– les conséquences extrapatrimoniales : la reprise ou non du nom de jeune fille, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (droits de visite et d’hébergement, contribution…)
ETAPE 04
Signature de la convention de divorce
Dès lors que les époux sont parvenus à un accord sur le tout, chaque avocat adresse à son client un projet de la convention de divorce par consentement mutuel.
L’envoi se fait soit en recommandé avec accusé de réception, soit en recommandé électronique certifié (AR 24).
A réception du courrier, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours pour s’assurer de vouloir divorcer et selon ces modalités.
A l’expiration de ce délai, il est convenu d’un rendez-vous en présentiel avec chaque époux et leur conseil respectif, pour signer la convention de divorce.
Après signature, la convention de divorce sera adressée à un notaire pour enregistrement au rang des minutes, ce qui lui donnera sa force exécutoire.
Divorcer devant le juge avec votre avocat : les fondements de divorce
Divorce accepté
Aux termes de l’article 233 alinéa 1er du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Lorsque les époux sont d’accords pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, il convient de signer un procès verbal d’acceptation du principe du divorce.
Les deux époux actent par écrit leur accord sur le divorce et devront simplement débattre sur les autres points de désaccord.
Le procès-verbal d’acceptation peut être signé avant d’introduire la procédure ou à tout moment de la procédure.
Il est évidemment possible de saisir le juge sur le fondement d’un autre motif et, par suite, de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture pour basculer vers un divorce accepté.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Selon l’article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
En France, depuis la réforme du 1er janvier 2021, les époux qui vivent séparément depuis au moins 1 an peuvent saisir le juge pour altération définitive du lien conjugal.
Le juge doit en revanche s’assurer de la cessation de communauté dans le quotidien matériel mais aussi dans les sentiments affectifs.
Ce divorce ne requiert pas l’accord des 2 époux.
Divorce pour Faute
Aux termes de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
La faute peut résulter de la violence d’un époux à l’égard de l’autre, de l’adultère…
Il est toutefois difficile dans certains cas de prouver la faute de l’époux et c’est la raison pour laquelle il est indispensable de s’interroger sur la preuve de la faute.
Le principe est la liberté de la preuve. La faute peut donc être prouvée par tout moyen dans le respect toutefois des droits fondamentaux tel que le principe du respect de la vie privée.
Les juridictions acceptent des moyens de preuve larges tels que les rapports d’enquête, les SMS et courriels entre les époux, les témoignages, les constats d’huissiers…
Les honoraires de votre avocat
en divorce à Nice
En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs forfaits vous sont proposés selon votre situation. Pour un divorce devant le juge, un devis vous sera établi.
Divorce Amiable
FORFAIT 1
950 € HT
Honoraire par époux, hors frais de dépôt chez le notaire et frais d’enregistrement
Sans bien immobilier
Sans enfant
Sans disparité de ressources
Divorce Amiable
FORFAIT 2
1.650 € HT
Honoraire par époux, hors frais de dépôt chez le notaire et frais d’enregistrement
Sans bien immobilier
Sans disparité de ressources
Avec des enfants
Divorce Amiable
FORFAIT 3
2.500 € HT
Honoraire par époux, hors frais de dépôt chez le notaire et frais d’enregistrement
Avec bien immobilier et / ou
Avec patrimoine et/ou
Avec disparité de ressources
Divorce Contentieux devant le juge
à partir de 2000 € HT
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