Le divorce pour faute : définition juridique, conditions et rôle de l’avocat pour le faire valoir
Il sera rappelé qu’il existe plusieurs fondements juridiques permettant à l’un des époux de solliciter devant le juge le divorce.
En effet, le divorce peut être prononcé :
– En cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage
– En cas d’altération définitive du lien conjugal durant plus d’une année
– En cas de divorce amiable prononcé judiciairement
– Ou enfin, le sujet qui nous intéresse, en cas de faute de l’un des époux.
S’agissant du dernier point, l’article 242 du Code civil prévoit en effet que :
« Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Tandis que l’article 212 du Code civil prévoit quant à lui les obligations réciproques prises par les époux lorsqu’ils contractent mariage, à savoir la fidélité, le secours, l’assistance, le respect.
Nous vous détaillons ici ce qu’il faut savoir pour envisager de demander au Juge aux affaires familiales un divorce pour faute dans le cadre de votre procédure de divorce.
Divorce pour faute : quels arguments utiliser ?
Pour être convaincant dans votre demande visant à obtenir un divorce pour faute, il convient de démontrer au juge aux affaires familiales que plusieurs une ou plusieurs obligation qu’implique le mariage, n’ont pas été respectées.
Aussi, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
– Des faits constitutifs d’une violation des devoirs et obligations du mariage : fidélité, secours, assistance, respect, communauté de vie.
– Ces faits doivent être imputables à l’époux : c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un comportement personnel, non excusé (pas de trouble mental, pas de force majeure, etc.).
– La violation doit être grave ou renouvelée. Une faute grave unique peut suffire, ou des fautes plus légères mais répétées.
– Enfin, le maintien de la vie commune doit devenir intolérable : la vie à deux ne doit plus être supportable.
Notre cabinet d’avocat exerçant en matière de droit de la famille à Nice, vous liste de manière non exhaustive les principaux motifs utilisés pour obtenir un divorce pour faute :
Manquement du conjoint à son devoir d’assistance et de secours
L’article 212 du Code civil impose l’assistance et le secours : aide morale, matérielle, soutien dans les moments difficiles (maladie, difficultés financières).
Si un conjoint ne fournit pas une aide matérielle ou financière alors que l’autre est dans la détresse, cela peut constituer un manquement grave.
En effet, le conjoint doit assistance financière à son partenaire, et ce d’autant s’il en a les facultés.
Il appartient à l’époux qui entend obtenir le divorce pour faute pour défaut d’aide matérielle ou financière d’apporter les preuves utiles à la juridiction pour constater le manquement : des relevés bancaires, des justificatifs de dépenses non couvertes, des témoignages, des certificats médicaux en cas de maladie…
La question de l’adultère
L’adultère est une violation évidente de l’obligation de fidélité qui est faite aux époux dans le cadre du mariage.
Néanmoins, il convient de préciser que le divorce pour faute est de moins en moins prononcé pour ce seul motif, bien que l’adultère constitue une faute sérieuse.
L’adultère est généralement assorti d’un autre manquement comme par exemple, l’absence d’assistance financière.
Là encore, il appartient à l’époux qui fait état de l’adultère de le prouver, par la production par exemple de courriels, SMS, témoignages, constat d’huissier.
Les preuves doivent néanmoins être obtenues loyalement et légalement.
Abandon du conjoint en situation de détresse (économique ou de santé)
L’abandon du domicile conjugal ou l’absence de contribution aux charges ou à l’assistance en cas de difficultés peut être qualifié de manquement grave justifiant le prononcé d’un divorce pour faute.
La situation de détresse de l’époux renforce le caractère grave : par exemple, maladie grave, incapacité, chômage ou absence de ressources.
En effet, si le conjoint quitte le domicile conjugal en laissant son époux en situation de précarité relative à son état de santé par exemple, il peut être considéré que celui-ci a fuit ses obligations maritales lors d’une difficulté que rencontrait son époux.
Le conjoint victime de violences conjugales
Les violences physiques, psychologiques ou sexuelles constituent des violations graves des obligations du mariage, rendant intolérable la vie commune.
Par exemple, une épouse victime de violences conjugales répétées pendant mariage, ayant conduit à plusieurs dépôts de plainte, peut faire valoir la faute de son époux si les éléments de preuve des violences sont suffisants.
Il sera également précisé que le Code pénal sanctionne certaines violences : articles 222-8 et suivants pour les violences physiques, article 222-33-2-1 pour les violences psychologiques, article 222-22 et suivants pour les violences sexuelles.
Devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce, les violences justifient la demande de divorce pour faute au stade du prononcé.
Mais ces violences peuvent également justifier des mesures provisoires (ordonnance de protection, hébergement, pension alimentaire, etc.).
Là encore, il appartient à l’époux qui invoque des faits de violences d’apporter la preuve de ces allégations, notamment par la production de certificats médicaux, de témoignages, de constats d’huissier, d’enregistrements, plainte ou mains courantes.
La preuve doit cependant être obtenue loyalement et légalement.
Pour tenter d’obtenir le prononcé du divorce pour faute de l’époux, l’assistance d’un avocat en droit de la famille sera indispensable dans le cadre de la procédure de divorce.
Et votre avocat jouera un rôle essentiel pour présenter vos arguments au juge : il conseillera sur la stratégie à adopter, rassemblera les preuves, formulera les conclusions, plaidera devant le Juge aux affaires familiales (JAF).
Le prononcé du divorce pour faute donne-t-il droit à des dommages et intérêts ?
Le code civil prévoit expréssement que des dommages et intérêts peuvent être alloués en cas de divorce pour faute.
En effet, aux termes de l’article 266 du Code civil :
« Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui fait subir lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »
L’octroi de dommages et intérêts n’est possible que si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un seul époux, et non en cas de torts partagés.
L’époux victime doit ainsi démontrer qu’il a subi un préjudice résultant du comportement de son conjoint et résultant de la rupture du mariage.
Le préjudice peut notamment résulté d’une humiliation, de violences, de dégradation de l’état de santé, de la perte d’un emploi…
Les dommages et intérêts accordés en cas de divorce pour faute sont cependant à distinguer des pensions alimentaires octroyée telle que par exemple, la prestation compensatoire.
Alors que la prestation compensatoire visa à compenser une disparité de ressources entre les conjoints suite au divorce, les dommages et intérêts viennent quant à eux réparer un préjudice subi par l’époux.
L’article prévoyant l’octroi de dommages et intérêts précise qu’il ne prive pas également de l’octroi d’une prestation compensatoire.
Ces deux notions se cumulent donc si la situation l’exige dans le cadre de la procédure de divorce.
Le montant varie selon la gravité des faits, les conséquences subies et les preuves apportées.
La faute commise par le conjoint le prive-t-il du droit à prestation compensatoire ?
C’est l’article 270 du Code civil qui prévoit l’octroi d’une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Ce texte ne conditionne pas l’octroi de la prestation compensatoire à l’absence de faute.
L’époux fautif peut ainsi bénéficier malgré tout d’une somme au titre de la prestation compensatoire s’il existe une disparité économique significative.
Une exception existe malgré tout : le juge peut refuser la prestation compensatoire lorsque l’équité le commande.
L’article 270 du Code civil prévoit en effet dans son second alinéa :
« Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des circonstances particulières de la rupture, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des critères fixés à l’article 271. »
En d’autres termes, cela signifie que le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir d’appréciation. Il peut refuser la prestation compensatoire à l’époux fautif, mais ce refus n’est aucunement automatique.
Evidemment, le juge appréciera la situation en fonction de la gravité de la faute commise par l’époux, du contexte du divorce mais également de la situation financière respective des époux.
Cette règle est appliquée au cas par cas par les juridictions.
Conclusion
Le divorce pour faute pour être obtenu, exige de soumettre au juge aux affaires familiales les preuves suffisantes et utiles à la manifestation de la vérité.
Ce type de motif de divorce peut non seulement entraîner une condamnation aux torts exclusifs, mais également ouvrir droit à des dommages et intérêts en application de l’article 266 du Code civil, et, selon les cas, à un refus de prestation compensatoire pour des raisons d’équité (article 270 du Code civil).
Chaque situation étant unique, l’accompagnement par un professionnel expérimenté est indispensable pour défendre vos droits efficacement devant le juge aux affaires familiales.
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