Avocat Nice Pension alimentaire

Définition

Pension alimentaire au titre du devoir de secours : qu’est ce que c’est ? 

A l’occasion de leur mariage, les époux s’engagent à respecter diverses obligations, en ce compris une aide financière à l’époux dans le besoin.

L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». 

Ce principe de solidarité entre époux est maintenu au cours d’une procédure de divorce, de sorte que l’époux dans une situation financière délicate peut solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Plus encore qu’une simple assistance financière, il s’agit dès lors plutôt d’une aide de morale, qui vise également à compenser un haut différentiel de ressources.

Un devoir de secours peut-il être prévu en cas de divorce amiable ?

Cette pension alimentaire est normalement fixée par un juge. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel entre avocats, les époux ne se présentent pas devant le juge. Toutefois, en cas de négociations réussies, une somme pourrait être prévue durant le temps de la procédure. En cas d’échec en revanche, une action devant une juridiction sera alors nécessaire. 

Définition

Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et à l’éducation ? 

Le terme « pension alimentaire » est couramment utilisé pour désigner une somme d’argent que l’un des parents doit verser à l’autre en cas de séparation ou divorce, en présence d’un enfant.

En réalité, le terme juridique est celui de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Cette dernière est destinée à couvrir les besoins de l’enfant, tels que la nourriture, le logement, les vêtements, la santé, l’éducation, les loisirs, et toutes autres dépenses nécessaires à son bien-être et à son développement. Elle inclut habituellement également les frais de scolarité et les activités extrascolaires.

Elle est règlée par l’autre parent avant le 5 de chaque mois et peut être indexée sur l’indice de l’inflation.

Comment est-elle calculée ? 

Le montant de la contribution est fixé par le juge aux affaires familiales, qui prend en compte les ressources de chaque parent, leurs charges, ainsi que les besoins de l’enfant. En France, des barèmes indicatifs existent pour guider les juges dans la fixation de cette pension, bien que ceux-ci ne soient pas obligatoires.

Vous trouverez l’un des barèmes disponibles sous le lien suivant :

https://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme

La contribution à l’entretien et à l’éducation n’est en revanche généralement pas due lorsque les parents ont des revenus similaires et que la garde est fixée en alternance.